Dr ELVI STASSINOU CABINETS D’AVOCATS | SERVICES JURIDIQUES INTERNES ET INTERNATIONAUX

Questions Fréquentes

Elvi Stassinou

Trouvez des réponses rapides ci-dessous

Quelle est la première chose qu'un acheteur doit faire lorsqu'il décide d'acheter un bien immobilier?
Avant de décider du bien immobilier à acheter, l’acheteur doit toujours consulter au préalable son avocat. Dans le cas où il/elle n’a pas d’abord consulté son avocat et a choisi le bien immobilier qu’il/elle souhaite acheter, il/elle ne doit jamais signer d’accord de quelque nature que ce soit ou verser des arrhes.
Quelles sont les étapes du contrat d'achat?
L'acheteur doit donner procuration à son avocat. Cette procuration dispose de l'ordre d'acheter un bien. Quel que soit le bien que le ou la cliente souhaite acheter. Donc, au cas où quelque chose se passerait mal et que l'acheteur ne souhaite plus poursuivre l’achat d’un bien qu'il a choisi, la dite-procuration est valable pour tous les biens. Avec cette procuration, l'acheteur donne également l'ordre à l'avocat, de lui obtenir un numéro d'identification fiscale, de lui ouvrir un compte bancaire, de le représenter auprès de toutes les autorités publiques et de pouvoir gérer toute la bureaucratie nécessaire, auprès du bureau des impôts, en ce qui concerne l'achat, et signe toujours en son nom le contrat, en l'absence de l'acheteur, dans le cas où il est à l'étranger. Dans le cas où l'acheteur souhaite acheter un terrain et y construire une maison, cette même procuration contiendra tous les ordres relatifs au service d'urbanisme, à l’IKA (assurance des travailleurs), à tous les services publics, etc.
Pourquoi dois-je obtenir un numéro fiscal?
Quels que soient vos biens ici en Grèce, vous devez toujours obtenir un numéro fiscal. Même pour l'achat d'un véhicule. Et bien sûr, lorsque vous avez des biens ici en Grèce, vous devez faire une déclaration de revenus chaque année.
Dois-je faire un testament?
Nous conseillons toujours à nos clients de faire leur testament grec pour tous les biens qu’ils obtiennent en Grèce. La raison en est que l'absence de testament grec peut compliquer la tâche des héritiers, car la loi applicable est toujours celle du défunt.
Que dois-je emporter lorsque je décide d'acheter un bien immobilier en Grèce?
Vous devez avoir des photocopies de votre passeport. Selon la nouvelle réglementation, pour ouvrir un compte bancaire, vous devez apporter une facture de services publics, votre déclaration de revenus annuelle et un certificat de travail.
Quelle est la première étape à faire avant d’acheter?
Notre première étape consiste à demander les titres du vendeur, les topographes et, s’il existe une maison, le permis de construire. L’avocat doit effectuer une recherche auprès du bureau d’enregistrement afin de vérifier que le bien immobilier est parfaitement exempt de tout problème. Cela fait, il est toujours recommandé au client de faire appel à un ingénieur civil indépendant, afin de prendre des copies complètes du dossier du permis de construire, de remesurer le bien immobilier pour vérifier que les mesures sont correctes, de noter les irrégularités éventuelles et de vérifier avant la signature du contrat final que le vendeur a corrigé ces irrégularités, de vérifier que l’assurance des travailleurs est entièrement payée, de vérifier que l’électricité est permanente. Ensuite, l’acheteur peut donner un acompte au vendeur. En règle générale, il demande 10% du prix d’achat pour garantir l’accord. Pour cette raison, l’avocat établit un contrat préalable entre les deux parties.
Quelle est la chose la plus importante lorsqu’une personne achète une maison?
Le plus important est de vérifier qu’il n’y a aucune irrégularité dans le bien, que l’électricité temporaire est devenue permanente et que le vendeur a payé l’assurance des travailleurs IKA. L'ingénieur nous fournira un rapport sur l'état de la maison.
Quelles sont les frais lorsque quelqu'un achète un bien immobilier?
L’acheteur doit payer son avocat, les honoraires du notaire, les taxes du bureau d’enregistrement, l’impôt, les honoraires de son agent (le cas échéant) et les honoraires de son ingénieur (s’ils demandent à un ingénieur de réaliser une étude). Ces frais ne dépassent généralement pas 10% du montant.
Lorsqu’une personne souhaite acheter un terrain et construire une maison (deux en un) par l'intermédiaire d'une entreprise de construction, que doit-elle faire pour garantir ses dépôts?
Nous conseillons toujours à nos clients, pour chaque paiement, lorsque la compagnie indique que l’étape est terminée et qu’ils nous demandent d'envoyer le paiement suivant, de faire appel à un ingénieur, afin de vérifier que chaque étape est terminée. S’ils ne souhaitent pas employer d'ingénieur, nous leur conseillons toujours de se déplacer et de s’assurer que l'étape est bien terminée. Donc, si l'étape n’est pas terminée, nous ne versons pas le paiement suivant.

20 ans d'expérience dans la fourniture de solutions en matière juridique.